Retraite Madelin : comment fonctionne ce dispositif pour les travailleurs indépendants ?
Le contrat Madelin a été créé exclusivement pour les travailleurs indépendants agricole ou non agricole et pour leurs conjoints collaborateurs, afin de leurs permettre de se constituer une épargne individuelle pour la retraite.
Depuis la loi PACTE de 2019, les contrats PER Individuels viennent s’ajouter aux possibilités d’épargne du travailleur non salarié pour sa retraite. Bien que les anciens contrats Madelin restent toujours actifs à ce jour, il n’est plus possible d’en ouvrir.
Ce dispositif permet d’avoir une déduction des bénéfices imposables sur l’activité de l’entreprise en adéquation avec les versements que l’épargnant fera sur son contrat Madelin.
Un PER ouvert par un TNS pourra donc être un contrat Madelin dont les cotisations seront réglées par la société.
Comment fonctionne la retraite Madelin ?
C'est quoi la loi Madelin ?
Pour rentrer davantage dans les détails, les versements doivent être inscrits sur la déclaration d’impôt de l’année en cours bien qu’ils ne vous octroient aucun avantage à titre personnel. A contrario du PER pour les salariés, où les montants versés sur leur contrat sont déductibles de leurs revenus globaux imposables.
La loi Madelin du 11 février 1994, codifiée par l’article 154 Bis du CGI, permet ainsi aux travailleurs non-salariés de compléter leur retraite via la société.
Le chef d’entreprise pourra ainsi se constituer une épargne supplémentaire qui est bloquée jusqu’à la retraite. Pendant toute la phase de constitution, il pourra réaliser des versements uniques ou programmés pour alimenter son PER Madelin assurance. Ces investissements pourront être orientés en fonction de son profil et de son horizon de placement, vers du fonds garanti ou de l’immobilier, ou encore des actions et des obligations, sous forme de fonds.
Ces versements sont soumis à un plafond d’épargne retraite spécifique au TNS. Il est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10% des bénéfices imposables dans la limite de 351 936€ + 15% du bénéfice imposable entre 43 992€ et 351 936€
- Ou 10% du PASS + 15% du bénéfice imposable entre 43 992€ et 351 936€
De plus, il est possible pour un travailleur non salarié d’effectuer un rattrapage sur les années antérieurs durant lesquelles il était également indépendant.
Lorsqu’arrive la retraite, ou une sortie anticipée en cas d’accident de la vie, votre épargne vous sera versée sous forme d’une rente uniquement pour les anciens contrats, mais sous forme de rente et/ou de capital pour les nouveaux contrats depuis la loi Pacte. Il est pertinent de s’interroger alors, en fonction de vos besoins à la retraite, d’un éventuel transfert de votre ancien contrat Madelin vers le nouveau PER, dont la sortie pourra se faire sous forme de capital.
Plan épargne retraite sous la loi Madelin
A titre de comparaison entre le PER et le Madelin pour les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés, voici quelques différences : Tout d’abord, la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale est possible pour le PER et non pour l’ancien Madelin. De plus, le PER est flexible quant à sa possibilité de rachat du contrat. Ce dernier peut se faire soit sous forme de rente viagère comme l’ancien contrat Madelin, soit une sortie en capital. L’ancien contrat Madelin contraint son souscripteur à un engagement de versement annuel sur son contrat, ce qui n’est pas le cas du PER. Et enfin, la fiscalité est plus avantageuse en ce qui concerne la sortie en rente puisque le PER possède un abattement en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
Cependant, il est important de souligner le fait que les actifs éligibles en matière d’investissements sont les mêmes qu’un nouveau contrat PER. Une allocation faite sur un contrat Madelin peut donc être conservée en cas de transfert de fonds sur un PER individuel, selon l’assureur.
Quels sont les avantages d'un contrat Madelin ?
Un contrat en loi Madelin vous octrois certains avantages fiscaux:
Fiscalité de la loi Madelin
Comment investir sous la loi Madelin ?
Afin de vous créer une épargne complémentaire pour votre retraite, il est préférable de se rapprocher de nos conseillers en gestion de patrimoine afin d’avoir une étude concernant votre fin d’activité, mais aussi de vos besoins futurs et de vos projets. Tous ces paramètres seront pris en compte afin de vous offrir un conseil personnalisé et en adéquation avec vos attentes.
Contracter un plan épargne retraite Madelin : démarches et procédures
Les anciens plans d’épargne retraite en loi Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 en raison du nouveau PER individuel qui a vu le jour.
Il existe plusieurs types de PER individuel : Le PER individuel d’investissement qui est un compte titre qui se dénouera au moment du rachat du contrat. Il est émis par un établissement de crédit, d’investissement ou d’un conseiller en investissement. Il y a également le PER individuel d’assurance qui est émis par une entreprise d’assurance, mutuelles et prévoyance.
Il existe également le PER d’entreprise collectif qui se souscrit par l’intermédiaire d’une entreprise et dont le salarié et le TNS peuvent effectuer des versements volontaires mais aussi employer des sommes issues de l’intéressement ou encore la participation par exemple.
Comment récupérer son épargne retraite Madelin ?
Pour récupérer son épargne sur un ancien contrat Madelin, des rentes viagères vous seront versées au fur et à mesure. Le montant de la rente se fera en fonction de l’espérance de vie (tables de mortalités) de l’assuré au moment de la transformation du contrat et donc de l’âge de l’assuré, prédéfinie par l’assureur chez lequel est souscrit votre contrat. Comme expliqué précédemment, le retrait anticipé n’est pas possible sauf pour raisons exceptionnelles que sont les suivantes :
- Expiration des droits du souscripteur aux allocations chômage
- En cas de liquidation judiciaire de sa société
- Pour invalidité de l’assuré
- En cas de décès du conjoint
- Et enfin, si l’assuré est dans une situation de surendettement
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits aux allocations chômage
- Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
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