Loi Girardin : Défiscalisation en Dom Tom

La Loi Girardin a pour objectif de baisser l’impôt sur le revenu pour les contribuables résidents en France, par le biais d’immobilier ou de sociétés. La loi Girardin permet aux particuliers de réduire leur imposition en investissant dans l’économie des territoires et départements d’outre-mer. Vous participez ainsi au développement des sociétés industrielles, immobilières et agricoles par l’entrée au capital pendant 5 ans, en contrepartie de la baisse de votre impôt selon un taux déterminé. Il s’agit d’un investissement éthique et utile pour aider les DOM TOM face à leurs problématiques : accès au crédit bancaire et aux énergies difficile, isolement de part l’insularité, et manque de logements sociaux. Vous accompagnez le développement des entreprises d’outre-mer en bénéficiant du dispositif Girardin codifié par l’article 199 undecies B ou C du Code Général des impôts.

Comment fonctionne le dispositif Loi Girardin ?

Le principe est le suivant, vous investissez à court terme dans des sociétés étant basées dans des territoires outre-mer. Les contribuables acquièrent des parts à un ou plusieurs exploitants situés dans les DOM TOM. Cet investissement permet de faire bénéficier l’associé métropolitain d’une réduction de son impôt sur le revenu. Cet investissement est limité à une niche fiscale de 18 000€ par foyer fiscal. Cette réduction d’impôt peut se reporter sur 5 ans après l’année des réductions initiales. Cet investissement est donc conseillé à des clients désirants réduire leur impôt tout en combinant avec un placement allant de 10 à 12% de rendement.

Votre réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 60.000€, et avec un minimum de 2500€, selon le plafonnement des niches fiscales. Votre conseiller vous réalisera un calcul de votre impôt, ainsi qu’un plafonnement de vos réductions d’impôt.

Loi Girardin : explication du dispositif fiscal immobilier

Une réduction d’impôt est obtenue pour l’achat (avec emprunt bancaire possible) d’un logement neuf dans les départements, communautés et pays d’Outre-Mer à but locatif à minima pendant 5 ou 6 ans. Cet investissement vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 45% de la valeur du bien.

Le principe est de se porter acquéreur d’un bien immobilier dans les DOM TOM dans le neuf en vue de le louer en tant que résidence principale, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt allant de 18% à 45% de la base du montant de l’investissement, plafonnée au mètre carré de surface habitable.

Loi Girardin logement social

En ce qui concerne la Loi Girardin social, le principe est donc la prise de part (dans la limite du plafonnement de la niche fiscale) dans une société spécialisée dans la construction de logements destinés à être loués aux personnes étant sous plafond de revenus et de loyers.

Vous investissez par exemple 10.000€ à un taux de 12% dans la loi Girardin logement social en année N, vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt de 12.000€. Cette réduction d’impôt sera remboursée sur l’année N+1 après votre déclaration de revenus en année N+1.

Loi Girardin industriel

La loi Girardin industriel consiste à investir dans des parts de sociétés agricoles ou industrielles. En effet, un investisseur voulant obtenir un dispositif de défiscalisation utilisera la loi Girardin qui lui permettra, au travers de sa souscription, de réaliser une réduction d’impôts de l’ordre de 110% à 120% de la somme versée. Il a pour unique but d’obtenir une réduction fiscale du montant imposable du contribuable.

Quelle réduction d'impôt offre un investissement en loi Girardin ?

En ce qui concerne la Girardin, le rendement peut aller jusqu’à 20%, mais se situe plus généralement entre 10 et 12%. Ainsi, un apport de 10.000€ peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12.000€, soit un rendement de 12%.

Défiscalisation et rentabilité

Cette incitation fiscale en Girardin Industrielle est très fortement bénéfique les pays et régions d’Outre-Mer. La rentabilité va dépendre de l’enveloppe disponible en fonction de l’entrée dans l’année. En effet, les enveloppes étant limitées, les taux de rendement sont plus importants au début de l’année fiscale (de janvier à mars) qu’à la fin. Les taux de rendement peuvent être entre 10% et 20% du montant investi en Girardin.

Investissement locatif sous emprunt

L’achat d’un logement neuf en loi Girardin est possible avec un emprunt et une possibilité de cumuler les investissements locatifs en loi Girardin est possible afin de construire un patrimoine immobilier, sous réserve des plafonnements de niche fiscale. L’effet de levier de l’emprunt vous amène à développer votre patrimoine aujourd’hui, afin d’anticiper une capitalisation de votre pôle immobilier sur le long terme. La loi Girardin vous apporte un avantage supplémentaire : la réduction d’impôt. Enfin, ces investissements en loi Girardin vous permettent de réduire votre impôt, tout en préparant des revenus complémentaires à terme, pour un projet études des enfants ou retraite.

Zones concernées par la loi Girardin :

les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises, Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Loi Girardin et immoblier : démarches et procédures

Pour obtenir cet avantage fiscal, prenez rendez-vous avec un nos conseillers afin de savoir quel dispositif et quel montant est à mettre en place selon vos besoins. Il vous accompagnera dans une démarche globale grâce au bilan patrimonial, afin de déterminer votre stratégie. Ensuite, votre conseiller en gestion de patrimoine réalisera le sourcing des biens et des parts en loi Girardin, en sélectionnant des partenaires de qualité. Nos partenaires détiennent tous une assurance de bonne fin fiscale évitant tout risque de reprise sur votre investissement en loi Girardin. Vous bénéficierez ainsi de notre expertise mais aussi de notre responsabilité civile. De plus, notre société vous réalisera un suivi de long terme sur votre investissement. Le mise en place de votre investissement Girardin se fera de manière 100% digitale avec les outils de nos partenaires.
Nos trois experts sont à votre disposition pour réaliser un point global sur votre situation, définir des stratégies pouvant intégrer les loi Girardin, et vous accompagner dans leurs mises en œuvre. Pour se faire, rendez vous sur notre page contact
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