Renégocier son assurance de prêt immobilier : quand et comment procéder ?
Vous avez fait l’acquisition de votre résidence principale ou d’un bien locatif et votre banque vous a accompagné dans ce projet de vie. Vous avez dû souscrire par l’intermédiaire de celle-ci une assurance emprunteur, adossée à votre emprunt.
L’assurance emprunteur est une assurance qui couvre votre crédit et qui prendra en charge tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et de chômage, si ces options ont été souscrites lors de la signature du contrat d’assurance.
Cette assurance emprunteur garantit également l’établissement prêteur, c’est-à-dire votre banque, du remboursement de votre prêt en cas de survenance des risques énumérés ci-dessus.
Seule la quotité assurée sera prise en charge par la compagnie d’assurance. Si vous avez choisi de vous couvrir à 100%, l’intégralité des sommes seront réglées. Si votre quotité n’est que de 50%, par exemple, la moitié des sommes sera couverte par le contrat d’assurance emprunteur.
L’assurance de prêt peut être souscrite auprès de la banque, mais également auprès d’un autre établissement. Dans ce dernier cas, on parle de délégation d’assurance. La banque ne peut refuser cette délégation d’assurance souscrite auprès d’un autre organisme assureur si celle-ci offre des garanties équivalentes.
La loi Hamon vous offrait la possibilité de résilier votre assurance emprunteur, dès la première année, lors de la mise en place du prêt, sans vous soucier de la date d’anniversaire. Il vous suffisait d’avertir votre assureur de votre changement d’assurance emprunteur par courrier recommandé au minimum deux mois à l’avance.
A compter du mois de juin 2022, et l’adoption de la Loi Lemoine, la résiliation à tout moment de l’assurance-crédit immobilier est possible.
Pourquoi renégocier son assurance de prêt immobilier ?
L’intérêt de renégocier son assurance emprunteur est tout d’abord financier. Il permet généralement d’obtenir un tarif plus attractif. Il permet même parfois d’obtenir de meilleures conditions d’assurance pour un tarif équivalent (couverture par exemple des affections dorsales et psychiatriques). Il permet d’adapter au mieux votre assurance à vos besoins réels.
L’assureur externe tarifiera en fonction du capital restant dû, c’est-à-dire le capital qui vous restera à rembourser au moment de la demande de changement, et prendra en compte votre âge, vos habitudes de vie, vos risques professionnels ainsi que la durée qui reste à courir sur votre prêt.
Il est donc essentiel de regarder les modalités de votre assurance afin d’analyser si celles-ci correspondent au mieux à votre situation. Votre assureur est tenu, chaque année, de vous informer du coût concernant votre assurance emprunteur, mais aussi des garanties. Cela permet donc de faire jouer la concurrence entre les différents assureurs et de pouvoir obtenir un meilleur tarif.
L’emprunteur qui souscrit une assurance emprunteur doit être informé du coût de l’assurance exprimé en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Cette donnée permet de simplifier la comparaison tarifaire avec des offres d’établissements concurrents. Quelques dizaines de points économisés sur l’assurance emprunteur peuvent représenter des milliers d’euros sur la durée du prêt.
Améliorer votre couverture d'assurance emprunteur
Renégocier votre protection avec la même banque ou en changeant d’assureur vous permet aussi d’améliorer votre couverture de risque et ainsi d’appréhender plus sereinement le remboursement de votre prêt en cas d’accidents de la vie (décès, invalidité, incapacité voir chômage).
Chez Rhône Capital nous pouvons mettre en place un comparatif des assurances emprunteur en fonction de vos choix de couverture, afin de vous assurer au mieux quant à votre prêt immobilier.
Diminuer les cotisations de votre contrat d'assurance emprunteur
Diminuer les cotisations en renégociant votre prêt ou en renégociant votre assurance emprunteur, permet de faire des économies grâce à l’évolution du marché.
Ce changement peut se faire auprès de votre banque actuelle, mais aussi en changeant de banque. En effet, si vous renégociez votre prêt auprès d’un autre établissement bancaire, vous pourrez faire migrer le contrat ou changer simplement votre assurance emprunteur.
Ces solutions peuvent vous offrir la possibilité de modifier la couverture de votre prêt, en optant pour un contrat avec des garanties plus importantes pour un prix équivalent (couverture des affections dorsales, psychiatriques…).
Quelle échéance pour renégocier son assurance emprunteur ?
Il est important de noter que plus vous attendez, moins le changement d’assurance emprunteur sera intéressant.
Les mensualités à rembourser sont constituées d’une part de capital, des intérêts du prêt (selon le taux de prêt fixé par la banque) et de la cotisation de l’assurance emprunteur. Les intérêts sont calculés mensuellement sur la base du capital restant dû.
Ces intérêts, que l’on doit rembourser à la suite de la négociation d’un crédit auprès de la banque, représentent une part importante dans les premières années du remboursement puis s’atténuent au fil des ans. Une fois arrivé à la fin du prêt, c’est essentiellement du capital qui est remboursé.
Il est donc intéressant d’opérer ce changement dans les premières années du prêt contracté. En effet, plus vous avancez dans le remboursement des mensualités liées à l’emprunt et plus le bénéfice dû à un potentiel changement sera moindre. Il est donc important d’analyser vos besoins et de réaliser un comparatif avec d’autres assureurs afin de souscrire l’assurance qui vous correspondra le mieux.
Assurance du prêt immobilier lors de la 1ére année
Différentes lois ont petit à petit apporté de la flexibilité pour les souscripteurs d’assurance emprunteur :
- La loi Hamon, adoptée en juillet 2014 permettait, si vous le souhaitiez, de résilier votre assurance emprunteur dans un délai d’un an à compter de la date de souscription du prêt, sans subir de pénalités ou de frais quelconque.
- Grâce à l’amendement Bourquin de 2017, il était possible de résilier votre assurance de prêt de manière annuelle à chaque date d’anniversaire de votre contrat. De plus, si un changement s’opérait, votre couverture devait être équivalente ou supérieure à la précédente.
- Et enfin, la loi Lemoine de 2022 permet de résilier à tout moment, n’importe quand dans l’année, pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéances ni de pénalités, votre contrat d’assurance emprunteur. Cette loi vient donc en remplacement de la loi Hamon et de l’amendement Bourquin, en offrant une flexibilité encore plus importante à l’assuré.
Echéance à date d'anniversaire de votre assurance emprunteur
- Trouver un contrat qui offre des garanties égales ou supérieures plus intéressant financièrement
- Résilier le contrat de groupe souscrit auprès de votre banque en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat
- La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser
•Elle accepte : elle a de nouveau un délai de 10 jours ouvrés pour vous transmettre l’avenant du nouveau contra
• Elle refuse : le refus doit impérativement être justifié. Si la justification est légitime, le nouveau contrat soumis devra être ajusté. Dans le cas contraire, la banque s’expose à une amende de 3 000 €. - Retourner le nouvel avenant signé à la banque prêteuse. Vous êtes désormais couverts par cette nouvelle assurance emprunteur.
Les logements doivent atteindre un niveau de performance énergétique globale. L’investissement PINEL peut également se faire par la souscription de parts de SCPI finançant à 95% un immeuble éligible.
Résiliation infra-annuelle de votre assurance de prêt immobilier
A compter de juin 2022 et l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, vous avez la possibilité de changer de contrat d’assurance à tout moment, n’importe quand dans l’année, pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéances ni de pénalités, avec un préavis de 2 mois. Cela permet donc d’avoir une flexibilité non-négligeable pour le souscripteur du prêt, en ce qui concerne son assurance emprunteur.
Comment renégocier son assurance de prêt immobilier ?
Délégation d'assurance de prêt immobilier :
La délégation d’assurance permet la mise en concurrence en ce qui concerne l’assurance d’un prêt immobilier au moment de la signature du prêt. Le souscripteur peut donc opter pour une assurance auprès d’un assureur tiers, autre que sa banque dans laquelle il effectue son prêt. La seule condition inhérente à cette délégation est que le souscripteur doit avoir des garanties égales ou supérieures à l’assurance de la banque qui est proposée initialement. Dans le cas contraire, la banque peut donc s’opposer à cette délégation.
Changement d'assurance prêt immobilier avec la loi Bourquin
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