Transmission d'entreprise : quelles formalités pour céder les parts de sa société ?
Une transmission d’entreprise est envisageable pour différentes personnes : transmettre l’entreprise à un membre de la famille, à un tiers ou à un/plusieurs salariés.
Chaque situation est différente en fonction des cédants et des repreneurs qui la composent. L’entreprise doit être transmise, entièrement ou partiellement, dans le but de perdurer l’activité de cette dernière, ainsi que les emplois qui y sont rattachés.
Il sera donc sujet de voir comment s’organise une cession/transmission d’entreprise et sous quelles conditions peut-elle s’opérer.
Comment faire pour transmettre son entreprise?
Cession d'entreprise par donation
Une entreprise peut faire l’objet d’une donation qui est une transmission à titre gratuit. Dans ces cas-là, il est important de connaître le lien entre le/les repreneurs potentiels et le chef d’entreprise. Ce projet de cession peut être réalisé avec un héritier, des salariés ou un repreneur tiers. Des exonérations concernant la cession sont envisageable en fonction de l’activité de l’entreprise. En effet, votre activité doit être poursuivie au moins 5 ans après la transmission pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Pour un descendant, la donation peut se faire « par préciput et hors part » c’est-à-dire que l’entreprise ne rentre pas dans la masse successorale et donc que les potentielles autres enfants ne pourront pas avoir, le jour du décès, leur part sur le patrimoine vis-à-vis de la valeur de l’entreprise. Inversement cette donation peut faire l’objet d’une donation « en avancement d’hoirie ». C’est-à-dire que l’entreprise rentre dans la masse successorale et donc que cette donation constitue une avance sur la succession de votre patrimoine qui est établit le jour de la donation.
Vente des parts de votre entreprise
Pour vendre les parts sociales de votre entreprise, des étapes sont nécessaires. Tout d’abords le vendeur et l’acheteur doivent être consentants. Ensuite le contenu de l’acte de cession doit notifier les éléments suivants : Nom des parties/Le nombre et la désignation des parts cédées/l’identité de l’entreprise/Le prix de vente. En cas de plus-value réalisée lors de la vente, le montant sera soumis à l’impôt sur le revenu et au prélèvement sociaux. Il sera nécessaire d’anticiper cet impact fiscal, afin de connaître le montant net mobilisable notamment pour des revenus complémentaires sur cédant.
Cette dimension fiscale est à prendre en considération car elle peut être importante. Il existe un moyen d’atténuer l’impact fiscal grâce au 150O- B ter du CGI qui encadre le régime de « l’apport cession ». C’est un régime de faveur pour mettre en place un report d’imposition. Pour en bénéficier, le chef d’entreprise devra apporter les titres de sa société à une holding avant que cette holding ne cède, dans un second temps, ces titres au repreneur. De plus, afin que le report d’imposition ne soit complètement acquis, le cédant devra respecter l’une de ces deux conditions :
- Conservation des parts dans la holding pendant au moins 3 ans avant l’opération de cession
- Ou réinvestissement de la holding a minima 60% du montant de la cession dans des activités qualifiées « d’économiques » dans un délai de deux ans maximums suivant la cession. Nos conseillers en gestion de patrimoine peuvent vous accompagner dans des propositions de remploi respectant cette condition.
À qui peut-on transmettre son entreprise ?
Transmission d'entreprise à un membre familial
Le pacte Dutreil permet à un membre de sa famille de reprendre une entreprise sous certaines conditions (voir ci-dessous) et bénéficier d’un avantage financier important sur les droits de transmission à payer. Attention toutefois, pour ne pas léser les potentiels frères et sœurs, une soulte sur les parts de la société ou une donation-partage sera à mettre en place afin que chaque enfant puisse avoir la même part égale.
Transmission d'entreprise aux collaborateurs
Transmission d'entreprise à un repreneur externe
Cet investisseur tiers étant externe à la société, il faut donc qu’un plan de reprise de la société en question soit établit pour que la transmission ait lieu. Le repreneur peut reprendre la structure juridique via le rachat des parts sociales ou des actions de la société. Il peut également reprendre le fonds de commerce ou une branche de l’activité.
Quels sont les avantages d'une transmission d'entreprise ?
Avantages fiscaux d'une transmission d'entreprise
Il existe un avantage fiscal concernant la transmission de votre entreprise à un membre de votre famille. Ce dispositif s’appelle le pacte Dutreil et consiste à transmettre des parts sociales de l’entreprise ou l’entreprise elle-même, avec une exonération de 75% de leur valeur. En revanche, pour que ce dispositif se mette en place, des conditions sont à respecter :
- Le donateur doit être détenteur des parts au minimum 2 ans avant la cession
- Le donataire devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction
- L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou de holding animatrice
- Les parts doivent être détenues par le donataire au moins 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif
- Il doit poursuivre l’activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans après la transmission
- Ou devra assurer pendant cette même période, les fonctions de directions de ladite entreprise
Garder des revenus après la cession de l'entreprise
Comment transmettre une entreprise ?
Transmission d'entreprise : coûts et procédures
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L’un de nos conseillers pourra vous accompagner quant aux meilleurs choix à prendre en fonction de votre situation et de vos objectifs pour céder votre entreprise.
