Succession parents-enfants : quels sont les droits des héritiers directs?
Avant de parler de droits d’héritage, il est important de faire la distinction entre la donation et la succession qui n’est pas toujours très claire :
• Une donation se fait durant la vie du donataire et du donateur.
• La succession/héritage a lieu après le décès du donateur.
En ce qui concerne les héritiers en ligne directe, dans le cas d’une succession avec un lien de parenté, des abattements de droits de succession existent ce qui permet de faciliter la transmission. Un barème de succession a été mis en place afin de connaître les droits à appliquer en fonction de l’importance du patrimoine à transmettre (CF : barème de succession entre parents et enfants).
Comment fonctionne la succession de parents à enfant
Part de l'héritage pour les enfants au décès d'un parent
- Pour un enfant : 50% des biens.
- Pour deux enfants : 67% des biens.
- Pour trois enfants et plus : 75% des biens.
Succession parents-enfants : spécificités
Il y a des spécificités selon le cadre de la succession et du foyer, notamment avec une famille recomposée, lorsqu’un divorce est en cours ou que l’ex conjoint est survivant.
En cas de décès, l’enfant d’une précédente union est considéré comme un héritier direct, par conséquent, il a le droit à un pourcentage du patrimoine au même titre qu’un enfant du second mariage/union s’il y en a. Concernant, l’ex conjoint survivant, il n’a plus aucun droit puisqu’aucun lien n’existe entre eux. En revanche à l’ouverture de la succession, si la procédure de divorce n’est pas encore finalisée le jour du décès, le conjoint survivant pourra donc hériter même si cette personne et le défunt était en instance de divorce.
Autre spécificité, il est possible pour un héritier d’invoquer son droit de renonciation. C’est-à-dire qu’il renonce à sa part d’héritage, il ne sera donc pas qualifié d’héritier, ne pourra pas recevoir durant la succession et ne devra pas payer les dettes du défunt. La renonciation est également utilisée par les enfants du défunt pour faire hériter les petits enfants. Si cette situation se produit, l’abattement qui sera pris en compte sera celui applicable entre grands-parents et petits enfants et non celui de 100 000€ initialement prévu avant la renonciation.
Quels sont les droits de succession des enfants?
Barèmes de succession entre parents et enfants
- N’excédant pas 8 072 € : 5 %
- Comprise entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %
- Comprise entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %
- Comprise entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %
- Comprise entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
- Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
- Supérieure à 1 805 677 € : 45 %
Abattement fiscal sur les droits de succession des enfants
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
De plus, l’abattement de l’assurance-vie permet de bénéficier de 152 500 € davantage hors succession, et ce pour chaque bénéficiaire du contrat. L’assurance-vie permet donc de sortir de la succession une partie du patrimoine et de limiter les droits de succession pour les héritiers. Cependant, il existe divers moyens de limiter les droits successoraux, notamment l’anticipation par des donations.
Pour plus de renseignement rapprochez-vous d’un de nos conseillers.
Comment fonctionne la succession aux parents en cas de décès d'un enfant
Il se peut que durant la vie des parents, le décès d’un enfant survienne. Il est donc nécessaire de savoir comment la succession se déroule avant que l’évènement n’ait lieu.
Part de l'héritage pour les parents au décès d'un enfant
Dans ce cas précis, les ascendants (c’est-à-dire les parents) héritent de la moitié du patrimoine, tandis que les frères et sœurs se partageront entre eux l’autre moitié. Les parents auront un abattement de 100 000 € sur l’héritage, et les frères et sœurs à 15 932 € d’abattement de droit de succession sur la masse successorale (sauf en cas d’exonération des droits successoraux dû à des conditions particulières).
Succession entre parents et enfants : faites appel à Rhône Capital pour un accompagnement sur mesure
Il existe d’autres moyens pour limiter les droits aux descendants, notamment grâce au démembrement d’un bien immobilier par exemple. L’usufruit du bien est gardé par les parents avec une durée de détention viagère et la nue-propriété est donnée aux enfants. Cela permet donc de transmettre sans que le bien ne rentre dans l’actif successoral le jour de la transmission, car la propriété du bien aura déjà été transmise. De plus, dans le cadre d’une donation-partage, cela permet d’éviter l’indivision du bien qui sera encore une contrainte pour les enfants.
Afin de mettre en place des dispositifs visant à réduire les droits de successions à vos héritiers, contactez l’un de nos conseillers en gestion de patrimoine afin de bénéficier d’un conseil et d’un suivi personnalisé en fonction de vos besoins et de vos souhaits. Vous retrouverez les contacts de nos conseillers dans la rubrique « cabinet » de notre site internet.
